April 2020 - Npos_2018 - lists.testbiotech.de

(nearly) final versions with summary de & en
by Christoph Then 05 Apr '20

05 Apr '20

Dear all please see attached full versions with summary in German and English. latest changes are highlighted. in the German version, we still have to insert the translated table on chronical overview. In addition, I asked Johanna to give a tabled overview on recent number of varieties listed in Pinto. She did some research some weeks ago which would need some refinement and then could be added as Annex (or maybe also inserted in the text, if the layout will allow for). I would expect final layouted versions till end of the week. We also will try to to last text corrections til then. Please also send your (last tiny little) findings till then. hope all of you are well! Cheers Christoph

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! Interesting report on Unified Patents System - do we want to take action?
by Christoph Then 03 Apr '20

03 Apr '20

Dear all Johanna found the interesting report as attached. It seems to say, as soon as Germany has ratified, the UP will come into force automatically. Will Germany ratify? The Supreme Court decided that the last vote in German Parliament was not acceptable. But it looks like it would be acceptable if a two third majority would be in favor (my rough understanding). Thus there is some time delay, but maybe not a general problem. If for example Austrian government would get in contact with German Bundestag now (or the Green Party in German Bundestag) this might be a way to get some broader discussion in in German Parliament. The German office also try to inform Ministry of Justice about existing concerns. Maybe this situation is worth to think about in your organisations. Our current conclusion (as now being part of the glossary) is: In future the EPO will be granting patents with a “unitary effect” under the so-called new “Unitary Patent”. This will not change the way how patents are examinded, but will ease the way to put the patents in force after being granted by the EPO. Currently it is planned, that 25 member states of EU will join (all besides Spain and Croatia). While the costs for the companies to get patent protection are lowered, the fees to challenge the patents in the Unfied Patent Court are very high. more specifically we are concerned about validation seed patents in much more countries than before. Cheers Christoph

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the report nearly final draft (deutsch und English)
by Christoph Then 03 Apr '20

03 Apr '20

Dear all please see attached nearly final draft versions of the report in German and English. Longer than expected, but I hope easy reading. the summary is still missing, the glossary also still has to be integrated. We try to get everything ready next week. We also still have to go to final editing and layout. So please come back with comments needed during next week. Please do not distribute the draft widely at this stage. If Oxfam wants to inform the Dutch breeders, I think this is ok. However it has to done confidentially. Further I would not invite them officially for comments - this would mean to delay the report till June. I would offer it as embargoed versions just for their own information. Of course if they want, they can send their comments. But we will offer to integrate these comments or delay the report till they 'agree' or something like that. If we receive some interesting we will have to make our own decisions within /No Patents on Seeds!/ but can not allow these companies to influence our work. Have a nice weekend, a lot of fresh air and good health. Christoph

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WG: [juridique-RSP] Rapport de la Conférence Nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences
by francois.meienberg＠prospecierara.ch 02 Apr '20

02 Apr '20

Dear all Sorry for crossposting. But attached you will find a presentation of Mohammad Torshizi, University of Alberta about the impact of IPRs (Patents in this case) on the Seed Market. I thought it could be interesting for our group. The presentation was held at a conference organised by the European Coordination Via Campesina – a written report by Guy Kastler about the conference is attached further down. Best François Von: juridique-request(a)forums.semencespaysannes.org <juridique-request(a)forums.semencespaysannes.org> Im Auftrag von Guy Kastler (via juridique Mailing List) Gesendet: Donnerstag, 2. April 2020 10:31 An: juridique(a)forums.semencespaysannes.org; juridique(a)listes.infogm.org Betreff: [juridique-RSP] Rapport de la Conférence Nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences le versions de la vidéo sous-titrées (en français pour les interventions en anglais et en anglais pour les interventions en français et peut-être le tout aussi en espagnol) viendront plus tard <https://www.eurovia.org/fr/rapport-de-la-conference-nouveaux-ogm-brevets-su…> https://www.eurovia.org/fr/rapport-de-la-conference-nouveaux-ogm-brevets-su… Rapport de la Conférence Nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences Brussels, 1 avril 2020 Le 20 février 2020, ECVC organisait une conférence publique au CESE sur le thème des nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences. Dans le contexte d’une étude menée par la commission européenne sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le courant de l’année 2020, ECVC a jugé primordial de rappeler les liens qui existent entre la régulation OGM, les enjeux socio-économiques liés aux brevets et les impacts que ceux-ci ont sur les droits des paysan.ne.s aux semences, entérinés dans l’art. 19 de l’UNDROP. 3 représentants de la CE (DG SANTE et DG GROW) étaient présents pour le débat, et d’autres employés de la CE, du PE et des représentations nationales au niveau de l’UE étaient présents dans la salle ensemble a différents représentants des organisations paysans, de la société civile et de secteurs agricoles. Panel de présentations : l’objectif était de montrer les impacts socio-économiques néfastes de la dérégulation des OGM et du modèle des droits de propriété intellectuels forts (principalement les brevets), notamment pour les PMEs et les paysans. Présentation de Jean-Luc Gal, office européen des brevets : présentation générale de la mission de l’OEB, et approfondissement du débat sur la brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques. La position de l’OEB est que les procédés ne sont pas brevetables, mais les produits si. Toutefois, un rapport de la CE disait que ce n’était pas l’intention du législateur. Le sujet est encore objet de controverses au sein de l’OEB, en attente d’un avis de la grande chambre de recours. Présentation de Claire Robinson, GM Watch et Michael Antoniou, King’s College London sur la réglementation de l’édition génétique et les PME : Michael Antoniou parle de son expérience en tant que chercheur en biotechnologie, qui a vu nombre de ses innovations rachetées par des multinationales. L’objectif de la présentation était de démontrer que la régulation des OGM n’est pas en défaveur des PMEs, et de contester l’idée, répandue par les partisans des techniques de modification génétique, qu’une dérégulation de la législation OGM mettrait fin au monopole des grandes compagnies agro-chimiques. En réalité, c’est faux : tout d’abord, nombre de start-up échouent à cause de problèmes techniques, scientifiques, de gestion, etc., pas à cause de la régulation. Ensuite, l’accès au marché est difficile pour les PME car la recherche en biotechnologie est extrêmement coûteuse + il faut souvent payer des droits de licences aux compagnies qui détiennent les brevets de base de certaines techniques GM. Ensuite, si une start-up réussit à faire breveter une de ses innovations, la manière la plus simple pour elle de faire un retour sur investissement en termes de capital-risque est de revendre son innovation à une compagnie plus importante. Ainsi, si une PME parvient à faire breveter un produit agricole, les chances de survie sont très faibles, le résultat le plus probable est la reprise par une plus grande entreprise. La conséquence directe est que, même s’il existe une multitude de start-ups dans le secteur de la biotechnologie, le marché finira par être dominé par de grandes entreprises telles que Bayer, BASF, Chemchina, etc. Présentation de Mohammad Torshizi, Université d’Alberta, sur l’impact des brevets sur le marché du semences (tendances historiques en Amérique du Nord) : En cas de dérégulation des nouvelles techniques d’édition génétique, comme le souhaite l’industrie biotechnologique, il y aura une mise sur le marché européen de nombreux produits protégés par des brevets. Concernant les prix des semences aux USA et au Canada : depuis l’introduction de produits GM soumis à des DPI forts, les prix ont monté de façon significative. Pourquoi ? Comme le marché est dominé par quelques firmes (consolidation du marché), il est aisé pour elles de faire monter les prix : une firme peut juste signaler son intention d’augmenter les prix, et les autres suivront. On assiste également à une stratégie de « propriété commune » : c’est-à-dire quand un même investisseur possède des parts dans différentes firmes en compétition dans un même secteur. La conséquence est qu’il y a alors beaucoup moins d’incitation de concurrence et les prix des semences montent. Ainsi, des DPI plus forts ont pour conséquence : plus de pouvoir de marché à quelques firmes, de la consolidation, moins de concurrence, mais aussi une traduction de ce pouvoir économique en pouvoir politique, avec la possibilité pour ces compagnies de faire monter à leur guise le prix des semences et de dicter aux agriculteurs leurs modes de production par l’intermédiaire de contrats. Présentation de Guy Kastler, membre du groupe de travail sur les semences de la Coordination Européenne Via Campesina,sur la perspective paysanne : Le problème du brevet n’est pas abordé dans les 2 études (commercialisation semences et nouvelles techniques génomiques) menées par la CE, ni le problème du brevet sur l’information génétique. Ces deux points constituent une offensive très agressive contre les droits des paysans, avec 2 conséquences directes pour les agriculteurs : rétrécissement de l’offre des semences (et de la diversité agricole) résultant de la disparition des petites entreprises locales qui offraient des semences adaptées à la diversité des territoires et menaces d’interdiction des semences paysannes par l’extension de la portée des brevets à leurs traits natifs. En tant que paysans, nous voulons la diversité et des semences capables de s’adapter à différentes conditions de culture (et de climat). Si c’est uniforme et stable, ça ne s’adapte pas. Si c’est du matériel hétérogène, il pourra s’adapter, mais ne pourra pas être couvert par un certificat d’obtention végétale (qui prévoit une exception des semences de ferme) et sera dès lors protégé par un brevet (sans exception pour les semences de ferme). Les paysans ne peuvent pas se défendre contre les obtenteurs qui n’indiquent pas quelles variétés ou matériel hétérogène sont couverts par leurs brevet car ils n’ont pas accès aux techniques de reconnaissance du contexte génétique des semences. L’industrie semencière dit que ce qu’elle fait avec les nouvelles techniques de modification génétique, c’est la même chose que ce que font la nature et les techniques traditionnelles de sélection. Mais si ce qui est breveté est identique à ce que fait la nature, alors la portée des brevets pourrait s’étendre aux semences qui sont dans les champs des agriculteurs. Il y a aussi un risque de contamination accidentelle sur les champs par des produits brevetés. D’où l’enjeu de mettre au point au plus vite des techniques qui permettent de distinguer les nouveaux OGM brevetés de tout autre organisme et de rendre obligatoire la diffusion des informations sur ces techniques. C’est aujourd’hui le seul moyen de distinguer les semences natives afin de les protéger de l’extension de la portée des brevets portant sur des semences issues de nouvelles techniques de modification génétique. Pour ECVC, il est urgent d’ouvrir ce débat crucial pour les droits des agriculteurs, pour qu’il soit pris en compte dans les deux rapports de la CE. Après les présentations du panel, le CE a été invité à réagir au panel avec les panélistes et le public afin d’approfondir la discussion. Vous pouvez regarder l’intégralité de la vidéo de la conférence ci-dessous: https://youtu.be/mMlw_nREjc8 Les présentations de la conférence sont disponibles ici: Présentation de Mohammad Torshizi, Université d’Alberta, sur l’impact des brevets sur le marché du semences <https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2020/04/M-Torshizi-Presentation-…> Présentation de Claire Robinson, GM Watch et Michael Antoniou, King’s College London sur la réglementation de l’édition génétique et les PME <https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2020/04/de-regulating-new-GM_fin…> -- -- <https://www.eurovia.org/> Follow us on <https://www.facebook.com/ECVC-European-Coordination-Via-Campesina-322102744…> Facebook and <https://twitter.com/ecvc1> Twitter Suivez-nous sur <https://www.facebook.com/ECVC-European-Coordination-Via-Campesina-322102744…> Facebook et <https://twitter.com/ecvc1> Twitter Ivan Mammana Technical TeamEuropean Coordination Via Campesina Rue de la Sablonnière 18, 1000 Bruxelles, Belgium+32 22173112 | www,eurovia.org <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campai…> Garanti sans virus. <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campai…> www.avast.com

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final edited english version
by Christoph Then 02 Apr '20

02 Apr '20

Dear all, please see attached (nearly) final English version, mostly already edited. only passages in yellow (last additions / comments) have to undergo further editing. Summary still missing (I guess I will provide a draft early next week together with draft PR which might be similar). This version now ill be sent for layout (together with new visuals). on the glossar (thanks to Johanna!) we will add some further footnotes to further informations. The idea is to have the full information also in the print out versions. But we may try to link from the text (red letters) to the glossary. German version still at work. thanks for the good comments and the smooth process! cheers Christoph

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all 11 visuals for report / Update / resend maybe it did not go through
by Christoph Then 01 Apr '20

01 Apr '20

dear all I hope you are well! please see attached the 11 visuals - any changes needed? I think they will work for website and social media as well. on the report: Final comments were received from Bram and Katherine - we are working on it. Cheers Christoph

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