Dear all

Sorry for crossposting.

But attached you will find a presentation of Mohammad Torshizi, University of Alberta about the impact of IPRs (Patents in this case) on the Seed Market.

I thought it could be interesting for our group.

The presentation was held at a conference organised by the European Coordination Via Campesina – a written report by Guy Kastler about the conference is attached further down.

Best

François

Von: juridique-request@forums.semencespaysannes.org juridique-request@forums.semencespaysannes.org Im Auftrag von Guy Kastler (via juridique Mailing List) Gesendet: Donnerstag, 2. April 2020 10:31 An: juridique@forums.semencespaysannes.org; juridique@listes.infogm.org Betreff: [juridique-RSP] Rapport de la Conférence Nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences

le versions de la vidéo sous-titrées (en français pour les interventions en anglais et en anglais pour les interventions en français et peut-être le tout aussi en espagnol) viendront plus tard

https://www.eurovia.org/fr/rapport-de-la-conference-nouveaux-ogm-brevets-sur-les-semences-et-droits-des-paysan-ne-s-aux-semences/ https://www.eurovia.org/fr/rapport-de-la-conference-nouveaux-ogm-brevets-sur...

Rapport de la Conférence Nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences

Brussels, 1 avril 2020

Le 20 février 2020, ECVC organisait une conférence publique au CESE sur le thème des nouveaux OGM, brevets sur les semences et droits des paysan.ne.s aux semences. Dans le contexte d’une étude menée par la commission européenne sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le courant de l’année 2020, ECVC a jugé primordial de rappeler les liens qui existent entre la régulation OGM, les enjeux socio-économiques liés aux brevets et les impacts que ceux-ci ont sur les droits des paysan.ne.s aux semences, entérinés dans l’art. 19 de l’UNDROP.

3 représentants de la CE (DG SANTE et DG GROW) étaient présents pour le débat, et d’autres employés de la CE, du PE et des représentations nationales au niveau de l’UE étaient présents dans la salle ensemble a différents représentants des organisations paysans, de la société civile et de secteurs agricoles.

Panel de présentations : l’objectif était de montrer les impacts socio-économiques néfastes de la dérégulation des OGM et du modèle des droits de propriété intellectuels forts (principalement les brevets), notamment pour les PMEs et les paysans.

Présentation de Jean-Luc Gal, office européen des brevets : présentation générale de la mission de l’OEB, et approfondissement du débat sur la brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques. La position de l’OEB est que les procédés ne sont pas brevetables, mais les produits si. Toutefois, un rapport de la CE disait que ce n’était pas l’intention du législateur. Le sujet est encore objet de controverses au sein de l’OEB, en attente d’un avis de la grande chambre de recours.

Présentation de Claire Robinson, GM Watch et Michael Antoniou, King’s College London sur la réglementation de l’édition génétique et les PME :

Michael Antoniou parle de son expérience en tant que chercheur en biotechnologie, qui a vu nombre de ses innovations rachetées par des multinationales. L’objectif de la présentation était de démontrer que la régulation des OGM n’est pas en défaveur des PMEs, et de contester l’idée, répandue par les partisans des techniques de modification génétique, qu’une dérégulation de la législation OGM mettrait fin au monopole des grandes compagnies agro-chimiques. En réalité, c’est faux : tout d’abord, nombre de start-up échouent à cause de problèmes techniques, scientifiques, de gestion, etc., pas à cause de la régulation. Ensuite, l’accès au marché est difficile pour les PME car la recherche en biotechnologie est extrêmement coûteuse + il faut souvent payer des droits de licences aux compagnies qui détiennent les brevets de base de certaines techniques GM.

Ensuite, si une start-up réussit à faire breveter une de ses innovations, la manière la plus simple pour elle de faire un retour sur investissement en termes de capital-risque est de revendre son innovation à une compagnie plus importante. Ainsi, si une PME parvient à faire breveter un produit agricole, les chances de survie sont très faibles, le résultat le plus probable est la reprise par une plus grande entreprise. La conséquence directe est que, même s’il existe une multitude de start-ups dans le secteur de la biotechnologie, le marché finira par être dominé par de grandes entreprises telles que Bayer, BASF, Chemchina, etc.

Présentation de Mohammad Torshizi, Université d’Alberta, sur l’impact des brevets sur le marché du semences (tendances historiques en Amérique du Nord) :

En cas de dérégulation des nouvelles techniques d’édition génétique, comme le souhaite l’industrie biotechnologique, il y aura une mise sur le marché européen de nombreux produits protégés par des brevets. Concernant les prix des semences aux USA et au Canada : depuis l’introduction de produits GM soumis à des DPI forts, les prix ont monté de façon significative. Pourquoi ? Comme le marché est dominé par quelques firmes (consolidation du marché), il est aisé pour elles de faire monter les prix : une firme peut juste signaler son intention d’augmenter les prix, et les autres suivront. On assiste également à une stratégie de « propriété commune » : c’est-à-dire quand un même investisseur possède des parts dans différentes firmes en compétition dans un même secteur. La conséquence est qu’il y a alors beaucoup moins d’incitation de concurrence et les prix des semences montent.

Ainsi, des DPI plus forts ont pour conséquence : plus de pouvoir de marché à quelques firmes, de la consolidation, moins de concurrence, mais aussi une traduction de ce pouvoir économique en pouvoir politique, avec la possibilité pour ces compagnies de faire monter à leur guise le prix des semences et de dicter aux agriculteurs leurs modes de production par l’intermédiaire de contrats.

Présentation de Guy Kastler, membre du groupe de travail sur les semences de la Coordination Européenne Via Campesina,sur la perspective paysanne :

Le problème du brevet n’est pas abordé dans les 2 études (commercialisation semences et nouvelles techniques génomiques) menées par la CE, ni le problème du brevet sur l’information génétique. Ces deux points constituent une offensive très agressive contre les droits des paysans, avec 2 conséquences directes pour les agriculteurs : rétrécissement de l’offre des semences (et de la diversité agricole) résultant de la disparition des petites entreprises locales qui offraient des semences adaptées à la diversité des territoires et menaces d’interdiction des semences paysannes par l’extension de la portée des brevets à leurs traits natifs.

En tant que paysans, nous voulons la diversité et des semences capables de s’adapter à différentes conditions de culture (et de climat). Si c’est uniforme et stable, ça ne s’adapte pas. Si c’est du matériel hétérogène, il pourra s’adapter, mais ne pourra pas être couvert par un certificat d’obtention végétale (qui prévoit une exception des semences de ferme) et sera dès lors protégé par un brevet (sans exception pour les semences de ferme). Les paysans ne peuvent pas se défendre contre les obtenteurs qui n’indiquent pas quelles variétés ou matériel hétérogène sont couverts par leurs brevet car ils n’ont pas accès aux techniques de reconnaissance du contexte génétique des semences.

L’industrie semencière dit que ce qu’elle fait avec les nouvelles techniques de modification génétique, c’est la même chose que ce que font la nature et les techniques traditionnelles de sélection. Mais si ce qui est breveté est identique à ce que fait la nature, alors la portée des brevets pourrait s’étendre aux semences qui sont dans les champs des agriculteurs. Il y a aussi un risque de contamination accidentelle sur les champs par des produits brevetés. D’où l’enjeu de mettre au point au plus vite des techniques qui permettent de distinguer les nouveaux OGM brevetés de tout autre organisme et de rendre obligatoire la diffusion des informations sur ces techniques. C’est aujourd’hui le seul moyen de distinguer les semences natives afin de les protéger de l’extension de la portée des brevets portant sur des semences issues de nouvelles techniques de modification génétique. Pour ECVC, il est urgent d’ouvrir ce débat crucial pour les droits des agriculteurs, pour qu’il soit pris en compte dans les deux rapports de la CE.

Après les présentations du panel, le CE a été invité à réagir au panel avec les panélistes et le public afin d’approfondir la discussion.

Vous pouvez regarder l’intégralité de la vidéo de la conférence ci-dessous:

https://youtu.be/mMlw_nREjc8

Les présentations de la conférence sont disponibles ici:

Présentation de Mohammad Torshizi, Université d’Alberta, sur l’impact des brevets sur le marché du semences https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2020/04/M-Torshizi-Presentation-for-ECVC-Feb-20-20.pptx

Présentation de Claire Robinson, GM Watch et Michael Antoniou, King’s College London sur la réglementation de l’édition génétique et les PME https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2020/04/de-regulating-new-GM_final.pptx