The article which is also discussed by Guy Kastler below is identifying some of the problems we are also working on.
the perspective of the author (Dederer) is different to ours, he is known to also advocate for New GE.
-------- Weitergeleitete Nachricht -------- Betreff: [New-gm-eur] Patentability of Genome-Edited Plants: A Convoluted Debate | SpringerLink Datum: Fri, 4 Aug 2023 20:47:15 +0200 Von: Guy guy.kastler@wanadoo.fr An: New-gm-eur new-gm-eur@lists.corporateeurope.org
https://link.springer.com/article/10.1007/s40319-020-00952-9
FR : un article de juristes (traduction FR ci-dessous) qui prouve que le problème de risque d'abus de brevets résultant du projet de déréglementation des NTG, jusqu'ici soigneusement caché sous le tapis malgré nos fréquentes dénonciations, commence à sortir en plein jour :
Cet article "oublie" deux éléments factuels essentiels :
- à ce jour, l'obligation de publication du procédé permettant de détecter et d'IDENTIFIER un OGM, donc de le distinguer de tout autre organisme permet de faire face à ce problème. Seul le mensonge "scientifique" prétendant une similarité entre un OGM issu de ces NTG et d'autres organismes issus de sélection naturelle ou traditionnelle met en lumière ce risque d'abus de brevet, alors que seule la représentation numérique, génétique ou biochimique de l'information génétique ou de la modification brevetée peut être semblable à la représentation numérique, génétique ou biochimique d'une information génétique, d'un gène ou d'un élément biochimique contenu dans un organisme issu de sélection naturelle ou traditionnelle qui en contient des milliers et en aucun cas l'OGM (organisme) entier avec l'ensemble des autres modifications génétiques et épigénétiques dites "non intentionnelles" résultant du procédé NTG utilisé. Seule la dérèglementation des NTG actuellement proposée par la Commission européen pourrait généraliser en Europe ce risque de biopiraterie. Mais Chut !!! Il ne faut surtout pas en parler !
- ce risque menace avant tout les paysans et les petits semenciers qui n'utilisent pas les techniques génétiques ni les brevets ou autres COV basés sur des marqueurs moléculaires (en priorité les marqueurs des informations génétiques brevetées). Les strat-ut biotech se vendront au meilleur prix et les entreprises semencières plus importantes négocieront au sein de club de brevets privés. Mais Chut !!! Il ne faut surtout pas en parler
EN : an article by lawyers which proves that the problem of risk of patent abuse resulting from the NTG deregulation project, until now carefully hidden under the carpet despite our frequent denunciations, is starting to come out into the open:
This article "forgets" two essential factual elements:
- to date, the obligation to publish the process for detecting and IDENTIFYING a GMO, therefore distinguishing it from any other organism, makes it possible to deal with this problem. Only the "scientific" lie claiming a similarity between a GMO resulting from these NTG and other organisms resulting from natural or traditional selection highlights this risk of patent abuse, while only the numerical, genetic or biochemical representation of the he genetic information or the patented modification may be similar to the digital, genetic or biochemical representation of genetic information, a gene or a biochemical element contained in an organism resulting from natural or traditional selection which contains thousands of them and in no case the whole GMO (organism) with all the other so-called "unintentional" genetic and epigenetic modifications resulting from the NTG process used. Only the deregulation of NTG currently proposed by the European Commission could generalize this risk of biopiracy in Europe. Quiet !!! Above all, don't talk about it!
- this risk primarily threatens farmers and small seed producers who do not use genetic techniques or patents or other VOCs based on molecular markers (primarily the markers of patented genetic information). Biotech strat-uts will fetch the best price and larger seed companies will trade in private patent clubs. Quiet !!! Above all, don't talk about it
ES : un artículo de abogados que demuestra que el problema del riesgo de abuso de patentes derivado del proyecto de desregulación de NTG, hasta ahora cuidadosamente escondido bajo la alfombra a pesar de nuestras frecuentes denuncias, empieza a salir a la luz:
Este artículo "olvida" dos elementos fácticos esenciales:
- hasta la fecha, la obligación de publicar el proceso de detección e IDENTIFICACIÓN de un OMG, distinguiéndolo así de cualquier otro organismo, permite hacer frente a este problema. Solo la mentira "científica" que afirma una similitud entre un OGM resultante de estos NTG y otros organismos resultantes de la selección natural o tradicional resalta este riesgo de abuso de patentes, mientras que solo la representación numérica, genética o bioquímica de la información genética o la modificación patentada puede ser similar a la representación digital, genética o bioquímica de la información genética, un gen o un elemento bioquímico contenido en un organismo resultante de la selección natural o tradicional que contiene miles de ellos y en ningún caso el OGM (organismo) completo con todos los demás las llamadas modificaciones genéticas y epigenéticas "no intencionales" resultantes del proceso NTG utilizado. Solo la desregulación de NTG propuesta actualmente por la Comisión Europea podría generalizar este riesgo de biopiratería en Europa. Tranquilo !!! Sobre todo, ¡no hables de eso!
- este riesgo amenaza principalmente a los agricultores y pequeños productores de semillas que no utilizan técnicas genéticas o patentes u otros COV basados en marcadores moleculares (principalmente los marcadores de información genética patentada). Las empresas de biotecnología obtendrán el mejor precio y las compañías de semillas más grandes negociarán en clubes privados de patentes. Tranquilo !!! Sobre todo, no hables de eso.
guy
traduction FR de l'article :
Le 14 mai 2020, la Grande Chambre de recours (EBA) de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu une décision très attendue Note de bas de page 1 sur l'interprétation de l'art. 53(b) de la Convention sur le brevet européen (CBE). Appliquant une approche interprétative "dynamique", l'ABE a estimé que, compte tenu de la règle 28(2) CBE adoptée en 2017, l'art. 53(b) CBE doit être interprété de manière large.Footnote 2 Selon l'ABE, l'exception à la brevetabilité prévue à l'Art. 53(b) CBE note 3 n'est pas limitée aux revendications de procédé mais s'étend aux "revendications de produit et aux revendications de produit par procédé portant sur des végétaux, des matières végétales et des animaux, si le produit revendiqué est exclusivement obtenu par un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques du procédé revendiqué définissent un procédé essentiellement biologique".
Cette décision historique n'exclut pas pour autant la brevetabilité des plantes éditées à partir du génome, et encore moins celle des méthodes de sélection impliquant l'édition du génome et produisant des caractères spécifiques chez des plantes particulières. De toute évidence, les plantes modifiées par le génome (c'est-à-dire les produits revendiqués) ne sont pas "exclusivement" obtenues par un procédé essentiellement biologique et les propriétés des techniques de sélection (c'est-à-dire les caractéristiques du procédé revendiqué) ne définissent pas un procédé essentiellement biologique. En effet, de tels procédés "consistent [...] entièrement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection" (règle 26(5) CBE), ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la sélection végétale par édition du génome.
Néanmoins, la décision de l'ABE du 14 mai 2020 mène directement au cœur du débat alambiqué sur le brevetage des plantes génétiquement modifiées. Selon le type de technique utilisée, l'édition du génome peut induire de simples mutations, c'est-à-dire des suppressions, des insertions ou des échanges d'une ou de quelques paires de bases seulement. La caractéristique de ces légères altérations génétiques est qu'elles ne peuvent pas être distinguées des mutations qui se produisent naturellement (par exemple lors de la division cellulaire ou sous l'effet des rayons ultraviolets du soleil) ou qui résultent des techniques traditionnelles ("naturelles") de sélection (par exemple le croisement et la sélection). Par conséquent, le résultat de l'édition du génome peut être identique au résultat d'un processus essentiellement biologique. En d'autres termes, et compte tenu de la décision de l'ABE du 14 mai 2020, une plante brevetable ayant fait l'objet d'une édition du génome peut être indiscernable d'une plante non brevetable résultant d'un procédé essentiellement biologique non brevetable.
Il est soutenu note de bas de page 4 que cela va à l'encontre de l'objet et du but de l'Art. 53(b) CBE. En effet, le but de cette disposition pourrait être que les obtenteurs de végétaux aient librement accès à des procédés essentiellement biologiques pour la production de végétaux. Les obtenteurs pourraient toutefois s'abstenir d'utiliser ces procédés s'ils craignent de faire l'objet d'une procédure en contrefaçon de brevet parce que les plantes qu'ils obtiennent pourraient avoir le même aspect que les plantes brevetées ayant fait l'objet d'une édition génomique, c'est-à-dire présenter des caractères identiques (par exemple un ingrédient amélioré) en raison de mutations congruentes. Cette argumentation téléologique peut toutefois être remise en question. À la lumière des travaux préparatoires concernant la directive 98/44/CE de l'UE sur la biotechnologie,Note 5 la raison même de l'exclusion des "procédés essentiellement biologiques" de la brevetabilité pourrait avoir été simplement que ces procédés "ne remplissent pas les conditions générales de brevetabilité, car ils ne sont ni inventifs ni reproductibles".Note 6
Quoi qu'il en soit, les obtenteurs traditionnels peuvent néanmoins craindre de rencontrer des difficultés lorsqu'ils commercialisent des variétés végétales nouvellement développées qui ressemblent à s'y méprendre aux plantes brevetées modifiées par le génome en ce qui concerne leurs caractéristiques et les mutations sous-jacentes. En effet, le titulaire d'un brevet pourrait prétendre que l'obtenteur a développé la variété végétale sans licence, comme l'exige l'exemption limitée des obtenteurs prévue par la loi sur les brevets. En conséquence, dans de tels scénarios, de difficiles problèmes de preuve, en particulier des questions délicates de charge de la preuve, peuvent se poser en cas de procédure de contrefaçon de brevet.
Si les revendications de brevets sur les plantes étaient explicitement limitées aux plantes qui résultent de la technique d'édition du génome telle qu'elle est divulguée dans le brevet, c'est le titulaire du brevet qui devrait prouver que la variété végétale a été, ou aurait pu être, générée uniquement par l'utilisation de la plante éditée par le génome revendiquée, par exemple à des fins de croisement. En effet, on pourrait conclure de la décision de l'ABE du 14 mai 2020 que les brevets sur les plantes génétiquement modifiées doivent être explicitement limités au processus revendiqué, ou divulgué, d'édition du génome, excluant ainsi les plantes résultant de processus essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection. En effet, les plantes qui sont "exclusivement" obtenues par ces techniques de sélection traditionnelles ("naturelles") ne sont pas brevetables et devraient donc être exclues du champ d'application des brevets sur les plantes génétiquement modifiées.
Cette situation n'est peut-être pas encore satisfaisante pour les obtenteurs traditionnels. Ils bénéficient généralement du régime juridique de la protection des variétés végétales. En vertu de l'exemption illimitée accordée aux obtenteurs par la loi sur la protection des obtentions végétales, les obtenteurs sont libres d'adopter des variétés végétales protégées par des droits de propriété d'autrui afin de développer et de commercialiser leur propre nouvelle variété végétale. Pour les raisons susmentionnées, l'obtenteur peut toutefois craindre d'être impliqué dans une délicate procédure de contrefaçon de brevet si la variété végétale présente le même caractère et la même mutation qu'une plante à génome modifié brevetée. Du point de vue de l'obtenteur traditionnel, il peut être préférable d'exclure complètement les plantes modifiées par le génome de la brevetabilité.
Une autre critique porte sur le fait que la technologie de base, c'est-à-dire la technologie CRISPR-Cas, est brevetée en tant que telle (bien que les brevets correspondants aient été contestés). Les sélectionneurs de plantes qui, jusqu'à présent, n'utilisaient pas le génie génétique, mais qui sont maintenant prêts à appliquer CRISPR-Cas comme leur nouvelle technique de sélection préférée, peuvent rencontrer des difficultés. En effet, ils pourraient devoir acquérir des licences auprès des détenteurs de brevets respectifs (universités ou instituts de recherche aux États-Unis) avant de mettre sur le marché les nouvelles variétés de plantes qu'ils ont développées. Or, en fonction de leur montant, les droits de licence peuvent avoir des effets prohibitifs sur l'utilisation de la technologie CRISPR-Cas.
Compte tenu de toutes ces complexités et incertitudes, les législateurs devraient surveiller en permanence la situation factuelle et juridique et se préparer à d'éventuelles modifications de la loi.Note 8 En fin de compte, les points forts du droit des brevets et du droit de la propriété des obtentions végétales devraient être exploités pour encourager l'innovation dans le domaine de la sélection végétale, qui est nécessaire de toute urgence pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatique.